Code de la route et voiture autonome : les partages de responsabilités
Un premier décret prévoit le cadre juridique dans lequel évolueront les véhicules à conduite automatisée, en fonction de différents degrés d’autonomie. La France est le premier pays européen à adopter cette législation.
Comment s’adapte le Code de la route à la conduite autonome ?
Dans le Code de la route, le conducteur doit rester maitre de son véhicule en toutes circonstances, en gardant théoriquement les mains sur le volant. Qui dit conduite autonome, pose désormais la question de la responsabilité en cas d’accident. Lorsque la conduite est déléguée à un système de conduite automatisée, les règles doivent s’adapter. C’est l'enjeu du nouveau décret publié le 1er juillet, qui définit la règlementation routière pour les voitures autonomes, et prévoit l'homologation de voitures partiellement automatisées. Selon bfmtv.com, « L'homologation des premiers véhicules à autonomie partielle est prévue avant la fin de l'année, celle des navettes totalement autonomes sur des parcours prédéfinis est attendue l'an prochain. »
Que précise le décret ?
En cas d'accident, lorsque le système de conduite automatisée est activé, le conducteur ne pourra plus être tenu responsable s'il a respecté les conditions d'utilisation du logiciel. Le texte adapte donc le régime de responsabilité pénale pour permettre au conducteur de dégager la sienne. La nouvelle règlementation définit les conditions dans lesquelles le constructeur devient pénalement responsable en cas d’incident. « Néanmoins, le conducteur doit, lorsque le système le lui demande, être en état et en position de reprendre le contrôle de son véhicule […] Il a les mêmes obligations face aux sommations des forces de l'ordre, aux indications des agents de circulation ou des véhicules prioritaires. S'il ne les respecte pas, il redevient responsable. » nuance Auto Plus dans son numéro du 16 juillet 2021.
Quel sont les trois niveaux d’autonomie ?
Le texte considère trois niveaux, dont deux ne sont pas encore d’actualité :
- autonomie partielle : le véhicule peut être repris en main par le conducteur après quelques secondes d’autonomie.
- haute autonomie : le véhicule peut répondre à tout évènement de circulation sans demande de reprise en main.
- autonomie totale : il concerne les systèmes de transports automatisés, que le système contrôle sans aucune reprise en main. La conduite est supervisée à distance et s’exerce sur des voies définies.
À savoir : les systèmes d’aides à la conduite, comme les régulateurs de vitesse, ne rentrent pas dans le cadre de la conduite automatisée.
Dans quels cas la conduite autonome sera autorisée ?
On le sait, on est encore loin de la voiture futuriste qui autorise son conducteur à faire tout autre chose au volant que conduire. « Dormir ou regarder un film au lieu de tenir son volant et de rester maître de son véhicule n’est pas pour demain », comme le précise lefigaro.fr. Dans un premier temps, la conduite déléguée ne sera autorisée que sur des parcours et des zones bien définis. Elle concernera uniquement le maintien dans la voie en situation d’embouteillage sur autoroute. Ce nouveau cadre permet avant tout aux constructeurs de tester leurs systèmes en situation réelle.
Accompagner le développement de la voiture autonome
Au-delà de la sécurité et du droit, l’objectif du texte est d’encourager les constructeurs automobiles à investir dans ces technologies et de les développer. Comme cela est repris sur journaldugeek.com : « Avec ce décret, nous faisons un pas de plus vers la mobilité du futur. La France s’impose comme l’un des premiers pays à adapter son droit aux véhicules autonomes » déclare Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports. La France est d’ailleurs le premier pays européen à se doter d’un cadre réglementaire concernant les règles de circulation des véhicules autonomes.
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