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2021-01-21

Auto : la Cour de cassation interdit de personnaliser sa plaque d’immatriculation

Auto : la Cour de cassation interdit de personnaliser sa plaque d’immatriculation

Saisie par un fabricant de plaques d’immatriculations, la Cour de cassation vient de rendre son verdict : personnaliser sa plaque minéralogique, en collant un stickers par exemple, est interdit et passible d’une amende. 

Vous faites peut-être partie de ces automobilistes qui souhaitent modifier le numéro de département de leur plaque d’immatriculation ? Celui qui apparaît en bas à droite de la plaque minéralogique de la voiture. Plutôt que de changer toute la plaque, coller un autocollant avec le bon numéro ou logo de département semble une opération plus rapide et moins coûteuse. Sauf que… 

La Cour de cassation saisie par un fabricant de plaques

Modifier soi-même sa plaque d’immatriculation a toujours été interdit. Certains automobilistes semblent toutefois méconnaitre cette règle. Aussi un fabricant de plaques a saisi la Cour de cassation dans le cadre d’un différent qui l’opposait à un fabricant d’autocollants. Le premier accusait le second de concurrence déloyale. 

Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation a donné raison au fabricant de plaques. L’occasion pour la Cour de cassation de rappeler qu’il est interdit de modifier soi-même sa plaque minéralogique. Comme l’explique le site Motor1,tous les caractères visibles d'une plaque doivent avoir été intégrés à la plaque elle-même par un professionnel agréé”.  

En cas de contrôle, si la plaque d’immatriculation de votre véhicule n’est pas règlementaire, le magazine Capital rappelle que vous risquez une amende de 135 euros pour circulation d’un véhicule à moteur avec une plaque d’immatriculation non conforme. En cas de majoration, l’amende peut atteindre jusqu’à 750 euros. Changer le numéro de département sur sa plaque d’immatriculation auprès d’un fabricant agréé vous coûtera nettement moins cher : comptez entre 40 et 60 euros d’après Capital. 

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*Catégorie Assurance de biens - Étude BVA - Viséo CI - Plus d’infos sur escda.fr

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