Nouveau Diagnostic de Performance Énergétique : quelles conséquences pour les propriétaires-locataires-acheteurs ?
Le 1er juillet 2021, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a évolué ; parmi les changements, il devient opposable. Explications.
Quelles nouveautés pour le DPE ?
Obligatoire en cas de vente ou de location d’un logement, appartement ou maison, le DPE établit la performance énergétique d’un logement. Les informations sont résumées sous la forme d’une étiquette, équivalente à celle des produits électroménagers. Avant le 1er juillet 2021, il était informatif. Désormais, il fait partie des diagnostics obligatoires, au même titre que ceux établis pour le plomb, l’amiante… si l’on veut vendre ou mettre en location un bien immobilier. Autre changement d’importance : la définition de la classe d’énergie devient moins empirique, car elle n’est plus basée sur les seules factures.
Le nouveau DPE en images
Précisé par rmc.bfm.tv : « À partir du 1er juillet, ce nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus basé sur vos factures mais sur les caractéristiques du bâtiment : est-ce qu’il est bien isolé, quels sont les matériaux de construction, est-ce que vous vous chauffez à l’électrique ou au gaz, quel type de chaudière vous avez…»
Le DPE devient opposable : quelles conséquences ?
L’opposabilité du diagnostic est le droit pour chacun de demander réparation d’un manquement aux obligations du vendeur/locataire ou du diagnostiqueur immobilier. Au moment d’une vente ou d’une location, le vendeur propriétaire devient responsable contractuellement de l’information donnée au locataire ou à l’acheteur dans le cadre du DPE. Si elle n’est pas correcte, le propriétaire peut être attaqué en justice afin d’obtenir un dédommagement.
Exemple : un locataire constate que son logement, classé en C, est plus énergivore qu’attendu. Le locataire peut, à compter du 1er juillet 2021, engager la responsabilité du propriétaire du logement, en s’appuyant sur l’irrégularité supposée du DPE. En jeu : des travaux de rénovation énergétique pour changer l’étiquette du Diagnostic.
Un outil pour dissuader les passoires thermiques
Compte tenu de la nouvelle méthode de calcul et de son opposabilité, le DPE 2021 se veut comme un outil de prévention des passoires thermiques. Comme le précise le dossier de presse du ministère de la Transition écologique « L’opposabilité du DPE rendra plus solide l’adossement à l’étiquette énergie de dispositions réglementaires (comme l’interdiction de location des logements les plus énergivores via la définition de la décence d’un logement) ou d’aides spécifiques. » Dans le cadre d’une location, cela signifie des travaux de rénovation énergétique pour continuer à louer son bien.
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