Encadrement des loyers à Paris : nouveau test depuis le 1er Juillet

Dans la liste des nouveautés du 1er juillet 2019, la mesure d’encadrement des loyers à Paris tient une place de choix et fait réagir. Au-delà du débat entre les pro et les anti-encadrement, voici une explication du dispositif et de ses enjeux.

Le retour de l’encadrement des loyers

Expérimenté mais interrompu en 2017, l’encadrement des loyers parisiens est de nouveau d’actualité depuis le 1er juillet à Paris. En cas de nouveau bail, les propriétaires parisiens ne peuvent plus réclamer un loyer supérieur de 20 % à un loyer de référence établi par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne. Ce loyer de référence doit être indiqué dans le contrat de location, sous peine d’une amende pour le bailleur.

Après l’adoption de la loi ELAN

La loi ELAN (Novembre 2018) permet la remise en vigueur de cette mesure à titre expérimental pendant 5 ans. Anne Hidalgo, Maire de Paris, a fait valoir sa demande pour protéger les Parisiens des loyers excessifs. En effet, la mesure d’encadrement est destinée à limiter l’augmentation des loyers des logements loués vide ou meublé et dépend de la zone géographique où se trouvent les logements.

Comment sont définies les zones ?

Les zones concernées, appelées zones tendues, sont caractérisées entre autres par un déséquilibre important entre offre et demande de logement et un écart flagrant entre loyers du parc privé et du parc social. Elles se situent dans 28 agglomérations (1149 communes).

Savoir si un logement est situé en zone tendue

Comment est calculé le loyer de référence des zones tendues ?

Au sein d’une zone tendue, le prix prend quatre critères en compte :

• le quartier (Paris a été divisé en 80 quartiers regroupés en 14 secteurs),  
• l’époque de construction,
• la taille du logement,  
• le type de location (meublé ou non).

Sont exclus de l'encadrement des loyers : les logements conventionnés par l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat), les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-locations.

Vous êtes locataire ou propriétaire bailleur à Paris ?

En fonction de votre statut, de la nature de votre contrat de location (première location ou renouvellement de bail), un simulateur vous permet de vérifier si le loyer que vous payez (ou celui que vous réclamez en tant que loueur) entre dans la nouvelle norme ou se retrouve « hors-la-loi ». Le site www.service.public.fr vous y donne accès et vous explique comment, le cas échéant, contester le montant de votre loyer.  

Une première mesure entre 2015 et 2017

Ce dispositif, après une première période de mise en vigueur entre août 2015 et novembre 2017, avait été invalidé par le tribunal administratif de Paris. Motif : les loyers de référence avaient été définis seulement pour Paris, alors qu’ils auraient dû l’être pour toute l’agglomération. La loi ALUR (Mars 2014) exigeait en effet de le mettre en place sur l'ensemble d'une agglomération, soit les 412 communes de la région parisienne.  

 

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