Encadrement des loyers parisiens : une baisse de 3% en moyenne au second semestre 2019
Interrompue fin 2017 par son annulation par le tribunal administratif de Paris, la mesure d’encadrement des loyers parisiens est revenue sur la scène en juillet 2019, avec « un effet modérateur mais limité », ainsi que le qualifie l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap). Depuis, d’autres grandes villes, dont Bordeaux, Montpellier et Lyon ont suivi le mouvement début septembre.
Des effets timides de l’encadrement des loyers parisiens
Cette mesure a eu « un effet indéniable, mais limité, de resserrement des loyers de relocation des logements non meublés autour de la fourchette légale », selon l’Olap. Au second semestre 2019, 3% de baisse ont été constatés en moyenne sur les loyers qui dépassaient les plafonds. « Dans une situation analogue, au premier semestre, les loyers de relocation supérieurs au plafond avaient progressé de 2,6 %. »
Plus d’un quart des logements parisiens loués vides ont un loyer en dépassement
Pour autant, pour plus d’un quart des logements, le dépassement moyen du loyer hors charge est de 12%, ce qui représente 168 € par mois. Dans son étude l’Olap rapporte que sur la base des 38 000 loyers observés, 28% étaient en dépassement suite à une relocation. Par ordre décroissant, 7 logements de moins de 20m2 sur 10 sont en dépassement, 26% des 3 pièces, 25% des une pièce et 19% des deux pièces.
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Rappel des principes de l'encadrement des loyers
Depuis le 1er juillet 2019, la règle impose aux propriétaires de ne plus réclamer de loyer supérieur de 20 % à un loyer de référence établi par l’Olap. Ce loyer de référence doit d’ailleurs être indiqué dans le contrat de location. La mesure d’encadrement des loyers est destinée à protéger les Parisiens des loyers excessifs dans des zones tendues, caractérisées entre autres par un déséquilibre important entre offre et demande de logement et un écart flagrant entre loyers du parc privé et du parc social. Elles se situent dans 28 agglomérations (1149 communes).
Savoir si un logement est situé en zone tendue
Comment est déterminé le loyer de référence des zones tendues ?
Au sein d’une zone tendue, quatre critères sont pris en compte dans le calcul du loyer de référence : le quartier (Paris a été divisé en 80 quartiers regroupés en 14 secteurs), la date de construction, la taille du logement et le type de location (meublé ou non).
Quelles villes sont concernées par la mesure d'encadrement des loyers ?
Après Paris, 9 villes de Seine-Saint-Denis et Lille, la mesure a été étendue aux métropoles de Bordeaux, Montpellier et Lyon début septembre. Le ministère du Logement a par ailleurs rejeté la candidature au dispositif de plusieurs villes de la banlieue sud de Paris ainsi que celle de Grenoble.
Annonces immobilières : la mention de l'encadrement du loyer va devenir obligatoire
Samedi 18 septembre, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon a annoncé sur franceinfo cette nouveauté pour les annonces de location de logement : « On va prendre un décret d'ici la fin de l'année, avec le ministère des Finances, pour rendre obligatoire sur les annonces immobilières la mention de l'encadrement des loyers.» Selon une enquête publiée en janvier par l’association de consommateurs CLCV, 40 % des annonces pour des logements à Paris ne sont pas conformes.
L’encadrement a été en vigueur à Paris du 1er juillet au 31 décembre 2019. Les résultats observés résultent d’une exploitation complémentaire du panel de l’Olap de 3 850 logements représentatifs du parc locatif privé non meublé de la capitale.
Mise à jour septembre 2021
