Pendant l’épidémie de Covid-19, la garantie légale de conformité des équipements domestiques est étendue

Mise à jour 11 juin 2020

Depuis le début du confinement, en cas de panne d’un appareil domestique, il est difficile de faire appel à un réparateur ou encore de procéder à un échange d’appareil. Quelles sont les conséquences sur les dates de garanties de ces appareils ?

 

 

Epidémie de Covid-19 : extension de la garantie de conformité légale des appareils domestiques

 

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prolonge de deux mois toutes les garanties qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020. En clair, la garantie légale de conformité est prolongée jusqu’au 23 août 2020. La prolongation concerne tous les produits, quels que soient leur lieu d’achat s’il est situé en France. 

 

Les conséquences pour les biens domestiques

Concrètement, si votre lave-linge est tombé en panne, et que sa fin de garantie est comprise entre le 12 mars et le 23 juin 2020, elle sera prolongée jusqu'au 23 août 2020. Vous pourrez faire valoir la garantie de vos équipements concernés jusqu’à cette date, même si le vendeur vous annonce une date antérieure. Le site Quechoisir.org précise que les abus éventuels et les refus de prise en charge pourront être signalés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 

Comment sont garantis les produits ?

Lors de nos achats, les contrats de vente de nos meubles, appareils électroménagers, informatiques, multimédia… comportent 3 types de garanties :

• La garantie légale de conformité qui donne l’obligation au vendeur de remplacer ou de réparer l’appareil dans les 2 ans qui suivent l’achat.
• La garantie légale contre les vices cachés est valable 2 ans après la découverte du vice caché.
• La garantie commerciale, gratuite ou non, proposée par les vendeurs ou les fabricants. Elle fait l’objet d’un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.

Seules la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés peuvent être étendues, sous conditions, jusqu’au 23 août.

En cas de sinistre, comment est évaluée la valeur de vos biens ?

Suite à un sinistre, le principe est de partir de la valeur de remplacement des biens au moment du sinistre ; cette valeur est ensuite pondérée par différentes notions que les assureurs appliquent en fonction du niveau de protection de votre contrat.

Chez Direct Assurance par exemple, en fonction des formules, le niveau de remboursement/rééquipement de vos équipements électroménagers, image et son est différent. Ensuite, il existe un plafond maximum d’indemnisation, c’est-à-dire un montant maximum pris en charge suite à un sinistre garanti.

Ce plafond dépend du capital mobilier que vous avez déclaré au moment de la souscription de votre contrat et de la formule choisie. Le capital mobilier est mentionné sur les Conditions Particulières.

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