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2020-01-14

Les radars repèrent les véhicules non assurés

Les radars repèrent les véhicules non assurés

Mise à jour Janvier 2020

Depuis début 2019 en France, le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) permet aux forces de l’ordre de verbaliser lors d’un contrôle les conducteurs et voitures dépourvus d’assurance auto. Et depuis le 19 septembre 2019, cette information est également rapatriée lors du flash d’un véhicule par les radars automatiques. A l’excès de vitesse ou au passage au feu rouge s’ajoutent désormais des sanctions en cas de défaut d’assurance.  

 

Rouler sans contrat d’assurance auto : c’est interdit

Le Code de la route prévoit que les conducteurs sans assurance commettent un délit et s’exposent entre autres à 

  • une amende de 3 750 €,
  • une suspension de permis de conduire de 3 ans,
  • la confiscation du véhicule. 

Pour protéger les victimes de véhicules non assurés, les policiers et les gendarmes disposent lors de leur contrôle du FVA, Fichier des Véhicules Assurés. En cas d’infraction constatée par procès-verbal électronique, sans condamnation par le passé pour défaut de garantie d’assurances auto obligatoires, vous pourrez alors être seulement condamné à une amende forfaitaire de 500 € minorée à 400 € pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 € après 45 jours.

L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière estime que 700 000 Français environ roulent sans assurance.

 

Quelles sont les informations à disposition des forces de l’ordre ?

Pour tous les véhicules assurés en France (auto, deux-roues, camions, remorques), les informations du fichier sont les suivantes :

  • la plaque d’immatriculation du véhicule
  • le pays où est immatriculée la voiture
  • le nom de la compagnie d’assurance auto
  • le numéro du contrat d’assurance auto
  • la période de validité du contrat d’assurance de la voiture.


Comment les informations sur le risque de non assurance sont-elles collectées ?

Chaque compagnie transmet les informations à l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), ce qui aboutit à la création du Fichier des Véhicules Assurés.

Cette liste est ensuite rapprochée du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Un véhicule inscrit dans le SIV et non répertorié dans le FVA sera présumé comme non assuré.

Lors d’un contrôle par radar automatique, la lecture de la plaque d’immatriculation génère un avis de contravention, qui mène à une interrogation du FVA. La vérification n’est pas immédiate, et a lieu, précise la CNIL, « soixante-douze heures après la constatation de l’infraction ». En effet, c’est le délai consenti pour effectuer l’association et la gestion entre les informations. Les assureurs disposent en effet de 3 jours pour informer l’AGIRA lorsqu'un véhicule rentre ou sort de leur portefeuille d’assurés.  

 

Quels risques en cas d’accident avec un défaut d’assurance ?

En cas d’accident causant des dommages corporels et/ou matériels, le conducteur qui n’est pas assuré ne sera pas indemnisé pour ses propres blessures et ses dégâts matériels.

Il devra rembourser lui-même le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui va indemniser les autres victimes. En cas de lourds dommages, les sommes à rembourser peuvent se porter à plusieurs millions d’euros.

 

 

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