Occupation illégale d’un logement : comment faciliter et accélérer les mesures d’expulsion ?
Lundi 14 septembre, la Ministre chargée du Logement Emmanuelle Wargon déclarait à RTL engager « un travail approfondi » pour « améliorer et simplifier le droit afin, notamment, d’accélérer les délais des procédures et de réaffirmer les principes protecteurs des propriétaires et locataires face aux squatteurs ». C’est chose faite depuis aujourd’hui 17 septembre avec un amendement destiné à faciliter et accélérer l'expulsion des squatteurs.
Quels logements sont concernés par les nouvelles modalités d’expulsion ?
Le texte d’amendement adopté aujourd’hui précise que ces modalités d’expulsion des squatteurs d’un logement concerne une résidence principale ou secondaire, qu’on en soit locataire ou propriétaire. Cette accélération des procédures fait suite à la médiatisation de l’occupation illégale d’une résidence secondaire pendant près de 3 semaines dans le sud de la France.
Comment procéder en cas d’occupation illégale d'un logement ?
Lorsqu’un logement vide (résidence secondaire ou en vente) est victime de squat, la procédure est désormais la suivante :
- faire constater les faits
- porter plainte
- avertir le Préfet qui a 48 heures pour répondre, engager la mise en demeure de sortie des locaux auprès des occupants illégaux et si besoin, intervenir sans délai, saisi d’une demande d’évacuation forcée du local.
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