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2020-11-12

La police municipale de certaines grandes communes peut désormais contrôler et verbaliser un défaut d’assurance

La police municipale de certaines grandes communes peut désormais contrôler et verbaliser un défaut d’assurance

Un nouvel amendement autorise la police municipale de communes disposant de plus de 20 policiers municipaux à accéder au fichier des véhicules assurés. Ce renfort de pouvoir sera testé pendant 3 ans, avant d’être ou non élargi.  

 

Qu’est-ce que le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ?

Ce fichier est mis à disposition des forces de l’ordre (police nationale et gendarmerie) depuis janvier 2019. Utilisé lors de contrôles, il leur permet de verbaliser les conducteurs et voitures dépourvus d’assurance auto. Depuis septembre 2019, cette information est également rapatriée lors du flash d’un véhicule par les radars automatiques et permet de sanctionner l’automobiliste en défaut d’assurance. Novembre 2020 étend donc la possibilité pour certaines polices municipales de verbaliser les automobilistes dépourvus d’assurance auto au moment du contrôle. Leur nombre ne cesse d’augmenter depuis quelques années.

 

Automobilistes sans assurance auto : en progression depuis quelques années

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), l’organisme qui indemnise les victimes de dommages causés par des automobilistes non-assurés, établit que les victimes de dommages corporels ont augmenté de 6,6 % entre 2014 et 2019. Sur la même période, les accidents corporels ont diminué de près de 3%, selon l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR). Cet écart entre les chiffres constitue pour le FGAO « une vraie source d’inquiétude ». En 2019, 8711 victimes corporelles (dont 132 décès) ont été indemnisées par le FGAO.

 

Conducteurs non-assurés : plus de victimes et des montants d’indemnisation en hausse

Par ailleurs, le baromètre de la non-assurance routière révèle que, même si le nombre des accidents matériels causés par un conducteur non-assuré reste important, le montant des indemnisations concerne majoritairement les accidents faisant des victimes blessées. Depuis 2014, la hausse du coût des indemnités corporelles a évolué 6 fois plus vite que le nombre de victimes.

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