Direct Assurance de A à Z : porter plainte contre X
En cas de vol ou de vandalisme, sur votre voiture ou chez vous, il vous faudra porter plainte avant de déclarer. Quand on ne connaît pas l’auteur de l’infraction dont on est victime, on va porter plainte contre X. Explications.
Qui porte plainte, et où ?
Pour porter plainte, vous devez être la victime de l’infraction. Vous pouvez porter plainte contre X dans un commissariat de police ou à la gendarmerie, cette démarche est gratuite.
Afin de faciliter vos démarches et de gagner du temps, déposer une pré-plainte est possible en ligne sur le site suivant : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. On vous confirme sa réception par mail et vous êtes ensuite rappelé.
Les délais pour déposer une plainte sont différents selon la nature de l’évènement, et ils commencent en principe à partir du jour de l’infraction :
- 1 an pour les contraventions,
- 3 ans pour les délits, comme les vols, coups et blessures, escroquerie,
- 10 ans pour les crimes.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez également porter plainte par correspondance auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction. Après son dépôt, la plainte est transmise au procureur de la République, qui décide de la suite à lui donner
Le cas particulier du vol de voiture
En cas de vol, le véhicule déclaré volé est enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Toutes les opérations d’immatriculation le concernant sont alors bloquées.
Si le véhicule est retrouvé, les forces de l’ordre mettent à jour le SIV et vous pourrez de nouveau circuler avec ce véhicule quand il vous sera rendu.
Signaler le vol à votre assureur
Il vous faut ensuite déclarer rapidement le vol à votre assureur, dans les 48h qui suivent (samedi, dimanche et jours fériés non compris). Une fois votre déclaration enregistrée, vous remettez un dossier complet à votre assureur pour déclencher au plus vite votre indemnisation.
Pour connaître les étapes du suivi de votre dossier chez Direct Assurance, toutes les réponses vous sont apportées dans l’article suivant : V comme Vol.
Pour en savoir plus : : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
