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2021-03-02

Taxe d’habitation des résidences secondaires : pas de remise exceptionnelle

Taxe d’habitation des résidences secondaires : pas de remise exceptionnelle

Payer moins de taxe car les résidences secondaires ont été moins occupées en raison du confinement ? Le ministère de l’Économie a répondu que cette remise n’était pas à l’ordre du jour.

 

Taxe d’habitation, résidence secondaire et confinement

La demande de réduction avait été posée par la députée du Rhône, lors d’une session de question au gouvernement à l‘Assemblée nationale. Le confinement a contraint en effet un certain nombre de propriétaires de résidence secondaire à ne pas profiter de leur bien immobilier aussi souvent qu’ils l’auraient voulu en 2020. Résultat : le gouvernement ne dispensera pas les propriétaires de résidences secondaires de la taxe d'habitation due sur ces propriétés, même si leur occupation a été limitée.

 

Pas d’exemption de taxe en raison des restrictions sanitaires

Capital précise également que le ministère de l'Économie justifie cette décision en appui sur le Code général des impôts. Dans ses articles 1407 et 1408, il précise que la taxe d'habitation est « établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l'habitation, que le logement soit occupé à titre d'habitation principale ou secondaire ».

 

Taxe d’habitation des résidences secondaires : les particularités de calcul

Comme pour la résidence principale, l’administration fiscale calcule la taxe d’habitation sur la résidence secondaire pour l’année entière en fonction de la situation du contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances, par application d’un taux voté par la collectivité locale du lieu de situation du bien immobilier. En revanche, contrairement à la résidence principale, les abattements et plafonnement en fonction du revenu du contribuable ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant de la taxe d’habitation. Les propriétaires ne payent pas la contribution à l’audiovisuel public au titre de leur résidence secondaire, s’ils la règlent déjà pour leur résidence principale.

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