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2020-08-31

Propriétaire non occupant et bailleur d’un logement : dans quels cas réclamer un allègement de la taxe foncière ?

Propriétaire non occupant et bailleur d’un logement : dans quels cas réclamer un allègement de la taxe foncière ?

Il arrive que des logements se retrouvent sans occupants locataires. Dans certaines situations, les propriétaires peuvent demander et obtenir un dégrèvement de la taxe foncière. Explications.

 

 

Allègement de taxe foncière : quels types de locations sont concernés ?  

 

Cet allègement de taxe concerne les appartements ou maisons loués par un bail classique. Cette condition exclut les biens immobiliers loués totalement ou partiellement meublés. Lorsque le bien immobilier proposé à la location par son propriétaire est une location de vacances, il n’est pas concerné par ce dispositif de dégrèvement.   

 

 

Quelles conditions doit respecter un bien loué pour payer moins de taxe foncière ?

 

Pour bénéficier d’une taxe foncière allégée, dans le cadre d’une location immobilière, le logement d’un bailleur doit connaitre une inoccupation ou vacance :

  • totale et involontaire de 3 mois minimum successifs,
  • hors bail en cours, même si son locataire n’a pas occupé le logement durant plusieurs mois ou est en défaut de paiement de loyers (totalement ou en partie).

 

Par ailleurs, la demande de dégrèvement ne peut pas aboutir en cas de défaut de candidat pour la location, y compris suite à son mauvais entretien (sauf si le propriétaire est en attente du passage d’un expert en vue d’évaluer les travaux de remise en état).

 

 

Comment est calculé l’abattement de taxe foncière ?

 

La réduction de l’impôt est calculée par douzièmes entiers, depuis le premier jour du mois qui suit le début de l’inoccupation jusqu'au dernier jour du mois où elle s'est achevée.

Elle concerne également les taxes annexes qui sont calculées sur les mêmes bases, comme la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères.

 

 

À qui et comment demander un allégement de la taxe foncière ?

 

Pour réclamer le dégrèvement de leur taxe foncière, les propriétaires non occupants peuvent envoyer leur demande par courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception) au service des impôts dont relève leur bien. Ils ont au plus tard jusqu’au 31 décembre de l'année qui suit celle durant laquelle la durée d'inoccupation minimale exigée a été atteinte. Dans le cas d’une vacance d’au moins 3 mois en 2020, la demande d’un propriétaire non occupant d’un logement devra être adressée au centre des impôts le 31 décembre 2021 au plus tard.

 

 

Pour autant, le propriétaire bailleur d’un appartement ou d’une maison doit assurer son bien immobilier. Découvrez la formule et les options avantageuses d’assurance habitation Propriétaire Non Habitant (PNO) de Direct Assurance.

Mise à jour 11 janvier 2021

 

 

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