Réforme des fourrières : quelle voiture enlevée peut être mise en vente par l’État ?
Conséquence de la réforme des fourrières, en test dans 10 départements et généralisée en avril 2021 : la vente possible de certains véhicules, laissés en fourrières. Heureusement, ils ne sont pas tous concernés. Conditions et explications.
Quelle voiture en fourrière pourra être vendue suite à la réforme ?
« Désormais l’État peut vendre votre auto passé un délai de dix jours, contre quinze jours auparavant. C’est le cas si votre auto a entre 13 et 30 ans, et que sa valeur n'excède pas 765€ » précise Maître le Dall, avocat du droit automobile au Progrès. En gros, cette nouvelle procédure concerne les voitures non-réparables ou ayant subi de gros dégâts.
Quelles sont les étapes pour la mise en vente d’une voiture mise en fourrière ?
- Lorsque la voiture est ancienne et gravement endommagée, elle va être estimée par un expert 10 jours après sa mise en fourrière. Il va ensuite décider de sa mise en vente.
- Pour les voitures en bon état de marche, la procédure est différente. Elles pourront être confiées au service des Domaines si personne ne les récupère dans les 15 jours qui suivent l’information de mise en fourrière. En clair, elles seront considérées comme abandonnées et mises en vente si elles ne sont pas récupérées passé ce délai.
Mise en fourrière : quand pourrez-vous reprendre votre voiture ?
Vous pouvez récupérer votre voiture à la fourrière dans les 3 jours qui suivent son enlèvement. Il vous suffit pour cela de présenter votre attestation d’assurance, votre permis de conduire en cours de validité et de régler les frais de garde. Le nouveau système d’information associé à la réforme des fourrières permettra notamment de vous informer au plus vite pour réduire entre autres les frais de garde. Si vous venez chercher votre voiture au-delà de 15 jours (à condition qu’elle n’ait pas été vendue), cela vous coûtera 100 €, à ajouter aux frais de fourrière (50 € pour un deux-roues).
Où est déjà appliquée la réforme des fourrières ?
Depuis novembre 2020, les départements concernés par la réforme sont les suivants : Finistère, Haute-Vienne, Indre-et-Loire, Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Vienne. Elle concernera les 700 fourrières de la totalité du territoire d’ici fin avril 2021.
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*Catégorie Assurance de biens - Étude BVA - Viséo CI - Plus d’infos sur escda.fr
