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2015-02-24

Loi Alur : nouvelles dispositions pour les propriétaires non-occupants

Loi Alur : nouvelles dispositions pour les propriétaires non-occupants

Vous êtes copropriétaire d’un appartement dans un immeuble ? Voici les 3 nouveaux éléments que la loi Alur apporte en matière d’assurance.

  • Vous êtes désormais dans l’obligation d’assurer le logement que vous louez pour couvrir les risques de responsabilité civile. Auparavant recommandé, le contrat d’assurance habitation propriétaire non-occupant (PNO) devient obligatoire pour couvrir le dommage subi par votre locataire (exemple : un placard se décroche et le blesse) mais aussi par les voisins ou par des tiers. Découvrez maintenant l’offre Direct Assurance
  • Vous pouvez maintenant souscrire une assurance habitation pour le compte de votre locataire défaillant. Si celui-ci n’a pas souscrit cette assurance (et ne vous a pas fourni pas l’attestation demandée), vous pouvez le faire à sa place après l’en avoir informé dans une mise en demeure. Le montant de la prime est alors récupérable sur le paiement du loyer.
  • Tout logement que vous louez doit être équipé, à vos frais, d’au moins un détecteur de fumée à partir du 8 mars 2015. Tous les détails ici

La loi Alur, votée en mars 2014, a pour vocation de rééquilibrer la protection des locataires et la sécurisation des propriétaires.

 

Sources : Direct Assurance

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